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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
181 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 32

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
285 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
355 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
244 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
182 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
99 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Rassemblement National

M. Jonathan Gery

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
286 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
405 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
183 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
293 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 41

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
296 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
82 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
361 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
26 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
21 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
411 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 2 juillet 2026
208 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
263 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
30 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
33 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse