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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
198 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
314 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
31 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
390 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 18

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
92 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
5 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 19

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 10 juin 2026
305 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 18

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
359 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
95 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
7 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 22 juin 2026
251 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
362 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Non soutenu 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
200 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
261 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 16

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
332 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
6 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 22 juin 2026
360 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
97 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
288 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
290 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse