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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
90 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
189 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
28 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 5

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
27 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
91 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
199 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
79 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
250 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
32 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
265 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
203 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
246 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
312 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
190 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
358 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
197 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
320 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
310 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
254 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
29 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse