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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
84 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
186 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
247 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
292 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
313 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
297 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4, alinéa 9

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
328 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
15 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
381 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
289 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
184 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
80 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
81 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
75 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
291 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 39

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
76 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
294 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
78 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
4 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 10 juin 2026
256 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse