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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
249 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
162 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
300 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
193 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
303 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 33

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
194 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
301 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 31

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
195 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
88 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
196 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
386 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
277 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
176 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
252 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
382 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
406 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
321 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
385 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
258 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse