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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
299 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
85 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
384 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
323 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 9

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
86 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
331 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
302 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 33

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
87 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
248 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 41

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
36 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Non soutenu 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
253 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
330 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
352 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
410 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sous-amendement de l'amendement n°381

Article 7, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 2 juillet 2026
298 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
383 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
16 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
387 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
340 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
94 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse