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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL170 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL129 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL212 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL211 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL44 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL213 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 33

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL168 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL219 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL258 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL223 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL32 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL232 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL253 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL59 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL43 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL330 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL216 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL221 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL353 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse