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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL217	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 5	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL278	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 12	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL93	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL249	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 12	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL257	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL235	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 6	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL228	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 6	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL261	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL139	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 12	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL9	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 10	Droite Républicaine Mme Sylvie Bonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	3 juin 2026
CL241	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 12	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL135	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 12	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL341	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 3, alinéa 17	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL220	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 6	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL234	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 6	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL177	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL60	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL246	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 9	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL259	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
CL250	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Après l'Article 12	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2681	4 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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