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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL161 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL243 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL262 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL268 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL133 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL194 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL84 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL254 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL356 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL252 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL244 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL242 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL233 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL354 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL210 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL239 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL245 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL16 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 10

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL15 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL64 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse