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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL94 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL328 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL126 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL315 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 11

Les Démocrates

Mme Sandrine Josso

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL325 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL225 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL357 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL358 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL316 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 10

Les Démocrates

Mme Sandrine Josso

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL17 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL237 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL58 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL265 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL267 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL173 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL255 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL61 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL263 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL218 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL339 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse