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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL324 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL231 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL238 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL256 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL175 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL326 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL359 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 4

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL182 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL323 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL327 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL264 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL85 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL345 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 78

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL342 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL200 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL344 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 86

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL343 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL76 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 32

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL337 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 32

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL83 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse