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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL311 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL388 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 6

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL50 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL65 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL331 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL251 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Non soutenu 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL3 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL1 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL19 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL410 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 6

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL320 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL302 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL21 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL336 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL66 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL20 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL163 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL143 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL67 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL2 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse