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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL335 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL18 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL269 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL332 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 9

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL149 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 48

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL398 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 54

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL397 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 53

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL79 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 63

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL399 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 59

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL158 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 66

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL52 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 59

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL270 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 62

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL152 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 58

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL271 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 62

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL414 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 66

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL404 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 72

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL80 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 67

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL403 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 71

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL402 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 70

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL154 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 72

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse