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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL400 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 67

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL81 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 67

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL401 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 68

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL405 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 74

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL347 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 78

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL351 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 78

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL132 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL394 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 39

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL333 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL395 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 42

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL303 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 42

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL396 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 43

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL147 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 47

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL78 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 49

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL317 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 10

Les Démocrates

Mme Sandrine Josso

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL144 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL136 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL70 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL390 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 22

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL322 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 25

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse