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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL73 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL40 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL140 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL389 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 19

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL74 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL71 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL69 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL215 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 38

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL165 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 38

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL26 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 39

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL51 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 45

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL338 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL296 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL319 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL321 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 14

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL68 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL141 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL134 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL7 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL72 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 25

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse