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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL391 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 29

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL392 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 30

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL142 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL146 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL23 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 38

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL5 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL62 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL22 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL25 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 39

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL346 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 33

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL415 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 38

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL24 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL413 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL334 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 14

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL75 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL138 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL329 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL393 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 31

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL145 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL77 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 38

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse