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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL160 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL137 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL63 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL4 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL156 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 79

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL127 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 75

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL406 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 77

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL409 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 89

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL222 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Retiré 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL229 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL224 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL226 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL227 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL197 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL283 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL314 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL96 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL178 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL294 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL348 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse