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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL97 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL340 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL189 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL99 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL349 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL98 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL355 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 24

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL367 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL100 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL204 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL299 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 45

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL408 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 52

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL92 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 51

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL203 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL418 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sous-amendement de l'amendement n°CL119

Article 7, alinéa 9

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 8 juin 2026
CL214 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL281 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL101 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL102 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL295 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse