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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL416 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL305 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL350 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 25

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL103 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 26

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL284 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 26

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL190 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL104 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 28

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL106 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 31

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL285 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 28

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL105 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 29

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL417 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 31

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL38 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 31

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL39 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 33

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL192 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL304 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL368 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL369 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL30 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 36

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL57 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 41

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL33 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse