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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL379 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4, alinéa 6

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL112 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL407 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 22

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL205 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 27

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL198 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL419 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sous-amendement de l'amendement n°CL305

Article 3, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 9 juin 2026
CL90 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 35

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL28 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 36

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL29 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 37

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL91 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 36

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL298 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 36

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL191 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 39

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL420 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sous-amendement de l'amendement n°CL305

Article 3, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 9 juin 2026
CL202 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 43

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL54 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL247 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL179 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL318 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL208 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Retiré 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL176 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse