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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL297 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL279 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL411 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL201 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL89 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 17

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL95 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL31 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 41

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL128 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL184 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL209 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL207 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL88 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL313 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL113 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL373 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL109 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL110 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL380 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4, alinéa 9

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL363 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 5

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 5 juin 2026
CL56 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 39

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse