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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL87 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL206 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL300 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL372 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL376 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 41

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL377 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL195 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL360 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 16

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL55 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL286 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL374 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 39

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL378 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4, alinéa 3

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL193 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL86 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL188 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL312 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL280 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL27 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL230 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL375 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse