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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL185 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL352 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL310 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL289 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL290 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL291 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL12 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL114 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL115 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL361 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 8

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL13 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL292 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL293 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL116 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL171 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL308 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL117 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL107 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL288 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 42

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL14 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse