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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL371 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 38

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL108 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 40

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL187 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL364 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 4

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 5 juin 2026
CL196 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL412 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 18

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Tombé 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL370 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 37

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL174 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL382 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 6

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL386 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 33

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL273 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL275 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL119 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL121 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL150 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL123 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL381 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 3

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL385 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 31

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL384 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
CL148 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse