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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
118 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
133 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
137 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
123 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
47 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
34 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
140 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
397 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 14

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
306 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
271 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 42

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
349 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 70

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
269 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
8 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 22 juin 2026
130 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 58

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
219 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
42 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
51 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 63

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
120 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
144 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 62

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
38 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse