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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL199 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL167 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL307 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL277 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL260 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL236 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL274 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL153 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL125 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL111 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL306 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL366 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 3

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 5 juin 2026
CL118 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL309 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL6 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL157 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL130 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL120 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL301 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL387 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 33

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 6 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse