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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL248 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 8

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL53 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL276 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL164 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL240 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 16

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL362 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 4

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 5 juin 2026
CL287 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 26

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL266 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL282 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL159 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL365 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12, alinéa 2

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 5 juin 2026
CL82 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL155 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL124 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL166 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL10 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 19

Rassemblement National

M. Cyril Tribuiani

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL49 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL122 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL11 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9, alinéa 19

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL151 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse