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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 3 juin 2026
CL169 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8, alinéa 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL162 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
CL272 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Non soutenu 9 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2681 4 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse