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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
128 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 47

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
39 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Retiré 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
347 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
13 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 62

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
146 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 69

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
115 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
273 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
309 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
308 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 59

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
307 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 45

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
52 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 67

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
132 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 72

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
322 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 30

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
141 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 41

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
399 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 33

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
116 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
395 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
50 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 49

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
267 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse