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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
44 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
371 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 39

Union des droites pour la République

M. Antoine Valentin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
222 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
365 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
220 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
46 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
119 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
145 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 68

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
135 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
129 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 48

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
396 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
125 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
316 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
363 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
48 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 25

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
41 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
136 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
315 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
124 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
35 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse