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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
127 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 38

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
45 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
139 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 36

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
394 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
40 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
317 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 66

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
398 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 25

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
9 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 22 juin 2026
49 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 38

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
134 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
318 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 14

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
268 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
389 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
114 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
54 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 75

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
348 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 40

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
326 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
131 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 66

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
53 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 67

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
319 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse