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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
117 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
11 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 24

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 22 juin 2026
143 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 47

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
375 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
138 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 35

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
126 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
10 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 12

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2681 22 juin 2026
14 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 62

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
225 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
55 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
152 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
18 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 23 juin 2026
142 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 44

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
266 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
364 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
215 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
221 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
223 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
274 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 30 juin 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
409 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2681 1 juillet 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse