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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
228 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 12

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
376 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
369 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Sabine Gervais

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
356 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3, alinéa 34

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
377 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 36

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
408 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 51

Gouvernement

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 30 juin 2026
278 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 51

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
344 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 13

Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
155 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
166 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 35

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
60 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 35

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
61 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 36

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
230 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 36

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
378 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 39

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
370 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2, alinéa 44

Les Démocrates

Mme Sabine Gervais

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
168 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
404 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Bernard Chaumeil

Discuté Retiré 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
380 (Rect) Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Retiré 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 26 juin 2026
232 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 25 juin 2026
63 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2681 24 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse