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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 37

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL16 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL4 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL8 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL17 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Avant l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL23 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL15 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL21 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL28 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 31

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL22 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 48

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL27 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL25 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL14 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL13 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL20 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 44

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL19 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL24 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL18 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL11 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL9 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse