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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
137 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 10
Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2984 1 juillet 2026
752 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3, alinéa 11
Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
30 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2
Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2984 29 juin 2026
879 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 TER, alinéa 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
602 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 TER
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
477 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
287 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 22
Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2984 1 juillet 2026
792 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 22
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
533 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 29
Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
755 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15
Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
866 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 9
Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
195 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 QUATER, alinéa 8
Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 1 juillet 2026
586 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 7
Les Démocrates

M. Romain Daubié

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
191 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 QUATER, alinéa 9
Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 1 juillet 2026
192 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 QUATER, alinéa 9
Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 1 juillet 2026
531 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 11
Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
871 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 9
Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
865 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 23
Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 2 juillet 2026
289 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 9
Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 1 juillet 2026
49 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6 QUATER
Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2984 29 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse