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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 25, alinéa 21	Horizons & Indépendants M. Xavier Albertini	Discuté	Adopté	21 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°3070	21 juillet 2026
1	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7, alinéa 56	Horizons & Indépendants M. Xavier Albertini	Discuté	Adopté	21 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°3070	21 juillet 2026
4	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 29, alinéa 1	Horizons & Indépendants M. Xavier Albertini	Discuté	Adopté	21 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°3070	21 juillet 2026
CL383	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL55	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL57	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL54	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL660	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 22	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL105	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 21	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL171	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Pierrick Courbon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL401	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5, alinéa 9	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL200	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 OCTIES	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL403	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 QUINDECIES	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL451	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 12	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL104	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 21	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL278	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL537	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5, alinéa 8	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL636	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5, alinéa 8	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL538	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5, alinéa 8	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL637	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5, alinéa 8	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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