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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL635 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5, alinéa 8
Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL535 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5, alinéa 8
Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL180 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL536 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 5 QUINDECIES
Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL48 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 8
Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 16 juin 2026
CL327 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 16
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL173 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL244 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL582 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6 QUATER
Les Démocrates

M. Laurent Croizier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL337 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6 QUATER
Droite Républicaine

M. Jérôme End

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL247 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL90 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 8
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL103 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 21
Rassemblement National

M. Julien Rancoule

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL102 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 21
Rassemblement National

M. Julien Rancoule

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL60 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 2
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL51 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 2
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL591 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 7
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL114 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11, alinéa 1
Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL518 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4
Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL462 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse