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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL600	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL319	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL551	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2, alinéa 29	Les Démocrates M. Éric Martineau	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL572	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL174	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Pierrick Courbon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL176	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Pierrick Courbon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL655	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 QUINQUIES	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL201	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 OCTIES	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL415	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 QUINDECIES	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL417	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 QUINDECIES	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL356	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 7	Rassemblement National M. David Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL486	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL65	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 20	Ensemble pour la République M. Bertrand Sorre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL100	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL106	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 21	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL630	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 33	Horizons & Indépendants Mme Laetitia Saint-Paul	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL579	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL652	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 QUINQUIES, alinéa 2	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL654	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 QUINQUIES	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL656	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 QUINQUIES	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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