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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL344 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 24
Droite Républicaine

M. Jérôme End

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL609 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 33
Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL73 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 2
Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL571 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL347 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 3
Droite Républicaine

M. Jérôme End

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL613 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 33
Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL342 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 24
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL71 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2, alinéa 19
Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL111 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 22
Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL61 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 13
Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL116 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14, alinéa 2
Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL544 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6, alinéa 6
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL274 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3
Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL525 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3, alinéa 50
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL195 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 13
Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL605 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL419 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13, alinéa 5
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL631 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 10
Horizons & Indépendants

Mme Laetitia Saint-Paul

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL136 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER, alinéa 17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL245 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10, alinéa 4
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse