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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL115 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12, alinéa 1
Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL657 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 5 QUATER
Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL597 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 17
Ensemble pour la République

Mme Sandrine Lalanne

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL463 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL199 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 5 OCTIES
Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL566 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 TERDECIES, alinéa 1
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL331 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 5
Droite Républicaine

M. Jérôme End

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL196 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 13
Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL520 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 3 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL607 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL540 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 21
Les Démocrates

M. Éric Martineau

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL610 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 3 BIS
Les Démocrates

Mme Carole Guillerm

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL448 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 12
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL506 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 29
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL620 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 7
Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL246 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL202 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 UNDECIES, alinéa 1
Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL659 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 21
Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL250 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 6
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL596 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 22
Ensemble pour la République

Mme Sandrine Lalanne

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse