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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL262 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 30
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL431 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 31
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL722 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 23

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL730 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 33

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL432 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 34
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL726 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 43

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL723 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 46

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL729 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 34

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL32 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 53
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 15 juin 2026
CL724 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 51

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL181 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL301 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 NONIES
Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL541 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 TERDECIES
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL78 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6, alinéa 6
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL501 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 BIS
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL361 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 7
Rassemblement National

M. David Magnier

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL642 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 6
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL267 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 20
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL643 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 7
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL266 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 18
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse