Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(1831 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

...

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL507	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9, alinéa 5	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL222	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 BIS	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL223	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 QUATER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL543	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 QUINDECIES	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL309	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7, alinéa 22	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL209	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 SEXIES	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL334	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 SEPTIES, alinéa 3	Droite Républicaine M. Jérôme End	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL595	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 NONIES, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Sandrine Lalanne	Discuté	Non soutenu	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL529	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 DUODECIES	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL542	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 TERDECIES	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL424	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL440	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL86	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 OCTIES	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL187	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 DECIES	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL230	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 TERDECIES	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL307	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 13	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL598	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7, alinéa 54	Ensemble pour la République Mme Sandrine Lalanne	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL87	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 NONIES	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL229	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 TERDECIES	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL193	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Après l'Article 5 QUINDECIES	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

...

Fabrication de la liasse