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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL437 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL82 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL264 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL436 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL599 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 5
Ensemble pour la République

Mme Sandrine Lalanne

 Discuté Retiré 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL313 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12
Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL450 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12, alinéa 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL36 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 12
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 15 juin 2026
CL653 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12, alinéa 13
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL449 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12, alinéa 22
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL697 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14, alinéa 2

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL705 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13, alinéa 13

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL698 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14, alinéa 2

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL554 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14, alinéa 5
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL358 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 BIS, alinéa 13
Rassemblement National

M. David Magnier

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL640 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 BIS, alinéa 11
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL434 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8, alinéa 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL81 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8, alinéa 10
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL263 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL508 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse