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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL265	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9, alinéa 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL384	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL260	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 14	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL639	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 14	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL500	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL416	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 13	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL76	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL304	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL108	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 8	Droite Républicaine M. Nicolas Tryzna	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL409	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL154	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6, alinéa 3	Rassemblement National M. Michaël Taverne	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL545	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 BIS	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Discuté	Rejeté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL502	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 QUATER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL531	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 18 BIS	Les Démocrates M. Éric Martineau	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL83	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	17 juin 2026
CL513	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL514	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 20	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL335	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 22	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Adopté	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL560	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 21, alinéa 5	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
CL556	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 24	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Discuté	Tombé	24 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2850	18 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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