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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL349 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 28
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL351 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 30
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL340 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL421 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 30, alinéa 12
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Tombé 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL353 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 32
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL126 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL559 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24, alinéa 1
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Tombé 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL93 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 33
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL761 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23, alinéa 2

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Tombé 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 24 juin 2026
CL350 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 29
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL354 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL127 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL634 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 33
Horizons & Indépendants

Mme Laetitia Saint-Paul

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL94 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 33
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL460 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 33
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL570 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Après l'Article 33
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

 Discuté Non soutenu 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL346 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 26
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL348 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 27
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL352 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 31
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL321 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

 Discuté Tombé 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse