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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL433 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL641 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8, alinéa 6
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL34 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8, alinéa 6
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 15 juin 2026
CL435 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8, alinéa 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL110 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8, alinéa 8
Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

 Discuté Non soutenu 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL484 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9
Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL709 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 5

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 20 juin 2026
CL485 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL549 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL446 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12, alinéa 20
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL452 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL152 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13, alinéa 9
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL427 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL430 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL109 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 4
Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

 Discuté Retiré 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL79 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 12
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL359 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 10
Rassemblement National

M. David Magnier

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
CL58 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 15
Droite Républicaine

M. Ian Boucard

 Discuté Retiré 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 17 juin 2026
CL10 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 15
Rassemblement National

M. Cyril Tribuiani

 Discuté Retiré 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 12 juin 2026
CL521 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7, alinéa 16
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Rejeté 24 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2850 18 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse