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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN28 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18, alinéa 34
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Sabine Thillaye, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 15 avril 2026
DN25 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18, alinéa 9
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Sabine Thillaye, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 15 avril 2026
DN37 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19, alinéa 23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Sabine Thillaye, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 15 avril 2026
DN32 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19, alinéa 4
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Sabine Thillaye, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 22 avril 2026 Commission de la défense nationale et des forces armées n°2630 15 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse