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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
70 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
66 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
26 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
65 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
86 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 23 mai 2026
16 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
17 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
13 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
61 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
67 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
68 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
60 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
48 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
52 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
32 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
18 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
62 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3, alinéa 14

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Discuté Adopté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
88 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 23 mai 2026
22 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Adopté 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
15 Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 28 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2816 22 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse