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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE9 Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Article UNIQUE, alinéa 15
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Paul Lecoq

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2026 Commission des affaires étrangères n°2939 10 juillet 2026
AE5 Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Article UNIQUE, alinéa 33
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

 Discuté Adopté 15 juillet 2026 Commission des affaires étrangères n°2939 9 juillet 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse