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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
51 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
5 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 18 juin 2026
3 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 18 juin 2026
52 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
13 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 19 juin 2026
38 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
23 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
9 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 19 juin 2026
60 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
2 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 18 juin 2026
55 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
24 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
48 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
58 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
56 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
57 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
49 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
40 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
43 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
37 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse